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1°- DOMAINE D’APPLICATION 

Toutes nos livraisons sont faites aux présentes conditions générales de vente. Toutes les commandes, livraisons et autres prestations de Gear Addict Shop c/o Caduceus Sound Industry, repris dans le texte sous CSI, sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente. L’application de conditions générales spécifiques du client, telles que des conditions générales d’achat, est exclue, même si CSI ne les conteste pas explicitement.

 

2°- EXECUTION DE LA COMMANDE 

Toute commande pour être valable doit faire l’objet d’une confirmation écrite, datée et signée du client. 

 

3°- DELAIS 

Les délais de livraison prévus ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler les commandes, de refuser les marchandises ou de réclamer dommages et intérêts.

Les cas de force majeure libèrent CSI de ses obligations, tels que, et sans que cette liste soit limitative : guerre, catastrophe naturelle, grève partielle ou totale, pénurie. Les délais convenus se trouvent prolongés de la durée des troubles constatés.
Les frais d'envois express seront facturés séparément.

La société Caduceus Sound Industry n'est pas responsable pour d'éventuels retards lors du processus de livraison des marchandises.

 

4°- EXPEDITION 

Nos envois voyagent toujours aux risques et frais du destinataire. Les matériels ne sont assurés qu’à la demande du client et à ses frais. Sauf indication spécifique contraire du client, l’expédition se fait dans un mode d’expédition adéquat et dans un emballage usuel. Il appartient au client d’effectuer, à l’arrivée des produits et en présence du transporteur, les contrôles et les réserves nécessaires pour s’assurer que la livraison est réalisée de façon conforme. Pour être valables, les réserves de livraison doivent être stipulées impérativement sur la lettre de voiture.

 

5°- TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques au client survient à la date de remise des biens à l’entreprise de transport si CSI se charge de l’expédition, ou au client lui-même si celui se charge de l’enlèvement de la marchandise à notre shop à Gimel.

 

6°- PRIX & FACTURATION

Nos fournitures sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Nos devis sont à considérer comme des estimations.

 

7°- PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables à notre siège social. Sauf convention contraire, nos factures sont payables au comptant, net et sans escompte. En cas de création de traites pour paiement à des échéances conventionnelles, l’acheteur sera tenu de les accepter et de les retourner sous 48 H qui suivent leur date de réception.

- En cas d’escompte (avec notre accord) pour paiement comptant, celui -ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable, le montant de la T.V.A. éventuellement déductible par vous doit donc être diminué du montant de celle afférente à l’escompte.

- En cas de retard de paiement, seront exigibles une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux légal d'intérêt en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50.- CHF.

- De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par CSI, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :

1°/ L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).

2°/ La suspension ou annulation des ordres en cours sans préjudice.

3°/ L’exigibilité, à titre de dommages et intérêts etbde clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

 

8°- GARANTIES

Les marchandises de toute nature appartenant à la clientèle entreposées dans nos locaux en vue d’un travail ou autrement, ne peuvent donner lieu à aucune responsabilité de notre part à raison des accidents de toute nature dont elles seraient la cause ou l’objet. La clientèle qui seule en connaît la valeur marchande doit assurer ses marchandises et objets en tous états et obtenir la renonciation à tout recours contre ses préposés, entrepositaires et sous-traitants.

 

9°- RESERVE DE PROPRIETE 

Nous conservons l’entière propriété des marchandises livrées jusqu'à complet paiement du prix facturé. Le transfert de propriété s’opère au moment du règlement de la dernière échéance. A défaut de paiement, CSI pourra reprendre les produits se trouvant chez le client ou à son entrepôt.

 

10°- JURIDICTION 

En cas de litige, les parties font attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du Canton de Vaud en Suisse.

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